CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DU CONTRAT NEVOUX'STUDIO

1 - PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE DES PRESTATIONS NEVOUX’STUDIO.

1.1 Objet : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services NEVOUX’STUDIO.

1.2 Application : Les présentes conditions générales s’appliquent, sans condition ni réserves, à l’ensemble des prestations fournies par NEVOUX’STUDIO, quelles que soient les prestations commandées et sauf les dérogations qui peuvent être expressément prévues par le commun accord des parties, dans les conditions particulières. En conséquence, la souscription d’un bon de commande, devis ou d’un i-deal, emporte acceptation sans réserve aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d’achat du client. La version des conditions générales applicables à chaque prestation est celle en vigueur à la date de signature des conditions particulières. Il est précisé que NEVOUX’STUDIO se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Toute nouvelle version des conditions générales sera applicable aux prestations dont les conditions particulières auront été signées à compter de leur entrée en vigueur. Le fait pour NEVOUX’STUDIO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à leur application.

1.3 Contrat NEVOUX’STUDIO :

1.3.1 Le contrat NEVOUX’STUDIO est formé par un ensemble d’éléments définis dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Ces éléments forment un tout indissociable, à l’exclusion de tous autres documents. Ils représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties. Le CONTRAT NEVOUX’STUDIO remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du contrat.

1.3.2 Toute modification du contrat NEVOUX’STUDIO devra être constatée par voie d’avenant signé par toutes les parties.

1.3.3 Conclusion du contrat NEVOUX’STUDIO.

Un i-deal sera conclu entre NEVOUX’STUDIO et le client à chaque commande de Pack.

- I-DEAL :

Contrat de réalisation de site web comportant nos conditions particulières de prestation. Ce contrat décrit également les conditions de règlement NEVOUX’STUDIO.

- PACK :

Les Packs NEVOUX’STUDIO sont des types de sites internet pré-définis comportant chacun des modules ou fonctionnalités spécifiques. Chaque pack est évolutif et peut bénéficier d'un module hors pack. Ce module hors pack sera alors considéré comme une option et fera l'objet d'une plus value dans le tarif annoncé de base. Il est à noter que tous nos packs sont rattachés à notre logiciel propriétaire, moteur principal et indissociable de toutes les fonctionnalités de nos sites internet.

1.4 Transmission du contrat : NEVOUX’STUDIO se réserve le droit de transférer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du présent contrat. Le client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’un transfert, sous quelque forme que ce soit, de son fonds de commerce ou d’entreprise à la condition d’avoir informé NEVOUX’STUDIO dans un délai de 30 jours précédant ledit transfert, par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.5 Résiliation : En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée, après mise en demeure restée sans effet, en tout ou partie, pendant un délai de quinze (15) jours. La mise en demeure ainsi que la résiliation devront être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant un exposé clair et précis du motif. La résiliation prendra effet au jour de sa réception, le récépissé de la poste faisant foi. En cas de résiliation par le client, pour quelque cause que ce soit, il restera redevable à NEVOUX’STUDIO des factures relatives aux réalisations effectuées au jour où la résiliation prend effet. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

1.6 Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1.7 Règlement des litiges

1.7.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

1.7.2 En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée de 1 mois, à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent de tenter une quelconque action en justice, l’une contre l’autre, dans le cadre des présentes. Toutefois, par exception, même pendant la période de conciliation, les parties pourront demander en justice, les mesures d’inscription sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile.

1.7.3 A défaut de conciliation dans le délai prévu, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND.

1.8 Propriété intellectuelle : Quelle que soit la prestation, NEVOUX’STUDIO cède au client à titre exclusif, tous ses droits de propriété littéraire et artistique comprenant le droit de reproduction, le droit de représentation et d’adaptation du site ainsi que tous ses droits de marque et droits « sui-generis » sur les contenus des bases de données du site, la charte graphique du site, ses règles de déclinaison, ainsi que tous projets, tous documents de conception préparatoires, maquettes, illustrations, fichiers et de manière générale, tous éléments réalisés par NEVOUX’STUDIO dans le cadre de l’exécution de ses prestations. A ce titre, le client bénéficiera de l'ensemble des droits de reproduction, de représentation, d'exploitation et d'intégration en tout ou partie, avec ou sans modification d'interface, de diffusion directe, indirecte ou par tous moyens électroniques, de télécommunication, par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion et sur tous supports présents et a venir, notamment papier, électronique, magnétique, optique, disque, DVD. CD, CDI, CDROM, Online et Offline, des éléments du site réalisés par NEVOUX’STUDIO. Néanmoins, la présente cession n'emporte pas cession des programmes, structure des bases de données, structure de l'administration (moteur) et sources non spécifiques au site qui sont la propriété NEVOUX’STUDIO ni des licences acquises par NEVOUX’STUDIO qui n'auraient pas données lieu a une refacturation spécifique au client. De même, il est précisé que la création réalisée au titre du présent contrat est une couvre composite au sens où elle donne lieu à l'utilisation de technologies sur lesquelles il n'y a pas de cession de propriété possible à l'instar du langage en lui-même : langage de développement informatique HTML, SQL, XML, PHP, etc. La cession des droits de propriété intellectuelle devient effective à compter du versement intégral du prix mentionné dans la facture correspondant à la prestation commandée, elle est consentie pour le monde entier et pour la toute la durée des droits de propriété intellectuelle et industrielle, telle que cette durée résulte de la loi et des conventions internationales, y compris toute prorogation éventuelle.

1.9 Responsabilité :

1.9.1 La responsabilité de NEVOUX’STUDIO sera engagée en cas d’inexécution fautive de la prestation objet du présent contrat.

1.9.2 Toutefois la responsabilité de NEVOUX’STUDIO ne pourra être engagée :

- pour la perte des documents et données requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de sauvegarder ses données et documents et de n'envoyer que des copies ;

- pour le refus de toute donnée, document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non-conforme à la législation en vigueur ;

- en cas d’introduction malveillante sur l’interface d’administration du site du client ou pour un piratage des boîtes à lettres électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par NEVOUX’STUDIO ;

- pour le non respect de l’une quelconque des clauses du contrat NEVOUX’STUDIO lorsque la cause de la défaillance est due à un cas de force majeure.

1.10 Assurances : NEVOUX’STUDIO déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. En outre, NEVOUX’STUDIO s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’application des présentes et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

2- PRESTATIONS NEVOUX’STUDIO

2.1 L’audit

Etude déterminant les besoins, les moyens et les solutions pour l'élaboration d'un cahier des charges sur mesure. Cette étape constitue un travail important en terme d'analyse et de stratégie. C'est l'étape clé de l'ensemble du projet.

2.2 Les noms de domaine

Les noms de domaine sont des noms familiers, faciles à retenir par les internautes et qui renvoient à des services internet. Ils correspondent à une adresse numérique de quatre nombres (comme 207.228.250.28), moins facile à retenir, qui identifie la machine sur le réseau. Les noms de domaine sont utilisés comme un moyen pratique de repérer les différentes machines connectées au réseau Internet

2.3 Développement des sites Internet

Développer un site internet demande des compétences en matière de conception graphique, de programmation et d'infographie. La partie programmation, dite de développement, permet l'interactivité de liens et la mise en relation d'informations avec une base de données. Des données sont inter-connectées entre elles et intégrées dans une interface graphique dynamique, c'est à dire interactive et évolutive.

2.4 Interfaces administratives

L'interface administrative est la partie visible et accessible uniquement à l'administrateur du site internet qui est, soit le propriétaire du nom de domaine, soit son webmaster (technicien responsable du site internet, de son contenu et de ses mises à jour). Une interface administrative est toujours sécurisée. Elle permet au client de mettre à jour les données dynamiques de son site internet (textes, images, tarifs et base de données). Notre solution d'administration repose intégralement sur notre logiciel propriétaire développé par nos soins, c'est-à-dire une base commune pour tous les clients NEVOUX’STUDIO, qui intègre les fonctions principales d'administration d'un site. C'est sur cette base commune que nous greffons des modules spécifiques offrant des services et des fonctionnalités aux internautes et à l'administration du client. Toutes les fonctionnalités d'une administration client et de ses modules, et plus généralement d'une solution web NEVOUX’STUDIO, sont liées de façon indissociable à son logiciel propriétaire. Le fonctionnement d'un site internet développé par NEVOUX’STUDIO ne peut donc s'envisager que par la connexion à ce logiciel, ainsi que par l'hébergement de la globalité du site sur un de nos serveurs dédiés. Toutes les données enregistrées dans l'administration et le site internet du client sont en revanche la propriété du client et peuvent lui être remis à tout moment sur support informatique.

2.5 Webmastering

Prestation qui consiste à mettre à jour les données d'un site internet via l'interface d'administration. Cette prestation nécessite une formation aux outils d'administration et des connaissances élémentaires en matière de bureautique. Après cette formation, le client peut être totalement autonome. Le client peut toutefois souscrire un contrat de mise à jour afin que NEVOUX’STUDIO se charge du webmastering. Un devis détaillé pour définir de l'ampleur des interventions NEVOUX’STUDIO sera soumis au client.

2.6 Hébergement des sites

Héberger un site internet, c'est détenir tous les fichiers informatiques qui composent ce site et les rassembler dans un dossier sur un disque dur. Organisé sous forme de pages html, de pages de codes et autres formats de fichiers informatiques, ce dossier est aussi connecté 24h/24 et 7 jours sur 7 au réseau internet.

NEVOUX’STUDIO possède ses propres serveurs dédiés sur lesquels sont hébergés tous ses sites clients. Ses serveurs dédiés sont en revanche situés physiquement chez un professionnel de l'hébergement, seul apte à fournir des services de haute qualité en matière d'assurance, de connexion, de transfert et de haut débit. NEVOUX’STUDIO est responsable de la maintenance liée à ses serveurs dédiés.

2.7 Adresses e-mail

Dans le cas où NEVOUX’STUDIO gère la partie technique d'un domaine client, cela concerne uniquement les adresses emails liées à ce domaine. Ces adresses sont en relation avec des fonctionnalités du site internet développées par nos soins. NEVOUX’STUDIO définit des codes d'accès à ces boites aux lettres professionnelles et les confie uniquement à son client.

2.8 Référencement sur les moteurs de recherche et annuaires

Le référencement est un terme spécifique devenu générique. Il s'applique à une niche marketing extrêmement précise : la visibilité sur internet d'un site via les outils de recherche. Le référencement recouvre 2 réalités distinctes, qui aujourd'hui ne se chevauchent pas, mais se complètent : le référencement naturel et les liens sponsorisés. NEVOUX’STUDIO optimise toutes les pages d'un site internet client pour qu'il soit indexé sur les moteur de recherche. Quand le client a des objectifs de positionnement ambitieu, c'est à dire dans les toutes premières pages de Google par exemple, alors NEVOUX’STUDIO fait intervenir, sous forme d'une prestation extérieure, un partenaire spécialisé dans le référencement. Un dossier complet est alors remis au client pour acceptation de devis.

2.9 Sécurité et spamming

Les sites internet développés et hébergés par NEVOUX’STUDIO sont conçus dans un soucis de sécurité optimale et situés dans un environnement matériel, système et logiciel sécurisé lui aussi.

Afin de lutter contre le spamming, qui est l'envoi en masse ou non, de façon continue ou ponctuelle de courriels indésirables, NEVOUX’STUDIO propose une option anti-spam avec son hébergement. NEVOUX’STUDIO ne peut être tenu responsable d'une adresse email déposée sur un site internet puis donnée ou revendue à des société publicitaire plus ou moins bien intentionnées. L'option anti-spam de NEVOUX’STUDIO est en revanche garantie à 99% par une société partenaire spécialisée dans ce secteur d'activité.

3- MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS NEVOUX’STUDIO

3.1 Approche budgétaire : NEVOUX’STUDIO fournit au client des documents appelés « FICHE DE RENSEIGNEMENTS », « GUIDE PEDAGOGIQUE » et « ANALYSE DES BESOINS ». Le client devra, en fonction des informations du « GUIDE PEDAGOGIQUE », compléter « L’ANALYSE DES BESOINS » afin de définir son projet. Sur la base de ces documents, NEVOUX’STUDIO procède à un chiffrage du projet.

3.2 Devis : NEVOUX’STUDIO formalise sa proposition tarifaire par l’émission d’un devis, qui définit le prix de la prestation conformément aux dispositions du point 6 ci-après. Seuls les devis écrits sont valables. Sauf mention contraire, tout devis est valable UN (1) mois, à compter de sa date d’émission.

3.3 Réalisation : La réalisation des prestations commence dès la validation du devis et de la transmission à NEVOUX’STUDIO de l’ensemble des éléments nécessaires au commencement des prestations. Il est rappelé que tout retard pris par le client pour l’exécution de l’une quelconque de ses obligations entraîne un retard équivalent dans la réalisation des prestations par NEVOUX’STUDIO. Il est précisé que les retards ainsi engendrés sont imputables au client. Le projet est découpé en autant d’étapes de réalisation que nécessaire en fonction de l’envergure du projet. Au maximum la réalisation comporterait cinq étapes. Chaque étape donnera lieu à validation selon les modalités de réception indiquées sous le point 3.4 ci-après. Ces étapes sont les suivantes :

3.3.1 Cahier de charges : Une fois le devis validé par le client, et afin de mener à bien la réalisation du projet, les parties doivent s’entendre sur la rédaction d’un cahier des charges technique exhaustif ainsi que sur la méthode de suivi du projet. Le cahier de charges comprendra :

- la définition précise de chaque module du site internet ;

- un calendrier de réalisation : Donnés à titre indicatif, les délais énoncés par le calendrier ne constituent pas en soi une date de livraison calculée à compter de la signature du cahier de charges mais une estimation de la durée requise à l’exécution de chaque étape de réalisation calculée en jours ouvrés.

- l’analyse technique de la partie internaute (description, plan, arborescence, bases de données, liaison entre les bases de données, processus d’inscription, processus de commande, module d’administration, gestion des e-mails automatiquement, …) ;

- l’analyse technique de la partie administration (description, plan, arborescence, bases de données, liaison entre les bases de données, processus d’inscription, processus de commande, module d’administration, gestion des e-mails automatiquement, …).

A cette fin, le client devra s’engager à nommer un représentant officiel, titulaire de pouvoirs réguliers pour prendre l’ensemble des décisions.

3.3.2 Maquette : A partir de la validation du cahier des charges, NEVOUX’STUDIO réalisera une maquette du site WEB comprenant :

- une proposition d’ambiance graphique ;

- la simulation des écrans principaux du projet (côté internaute et côté administration).

3.3.3 Développement de l’administration : A compter de la validation de la maquette, NEVOUX’STUDIO procèdera à l’écriture des programmes nécessaires à la création de l’administration du site WEB. L’administration est développée pour le navigateur FIREFOX.

3.3.4 Affichage de l’interface sur le WEB : A compter de la validation par le client du développement de l’administration, NEVOUX’STUDIO peut procéder à la réalisation de l’affichage de l’interface qui symbolise la liaison entre la vitrine internet visible par les internautes et l’administration.

3.3.5 Test des fonctionnalités et formation : A compter de la validation par le client de l’affichage de l’interface sur le WEB, débute la phase de test qui comprend deux aspects :

- les tests de chaque élément du site internet par NEVOUX’STUDIO;

- la formation du client à l’outil d’administration.

Les tests porteront sur les points suivants :

- Conformité de l’affichage garantie côté internaute sur les navigateurs principaux qui sont FIREFOX, INTERNET EXPLORER 6.6 et ultérieurs et SAFARI (mac) ;

- Vérification de tous les liens interactifs de l’interface (menu, sous-menus et autres accès) ;

- Vérification du bon fonctionnement des emails automatiques et de leur mise en page (Le client doit fournir à NEVOUX’STUDIO un modèle définitif correspondant à chaque type d’email automatique envoyé) ;

- Vérification de chaque module développé ;

- Vérification des fonctionnalités côté administration ;

- Vérification du fonctionnement du gestionnaire de fichiers du client ;

- Test de configuration de la messagerie du client liée au domaine du site ;

- Intégration du n° CNIL du client (si besoin) dont ce dernier aura fait la demande auparavant ;

- Vérification de la bonne conformité de la rubrique « Mentions Légales ».

NEVOUX’STUDIO s’engage à informer le client à toutes les étapes du projet et à le mettre en garde contre toute difficulté, notamment de glissement dans le calendrier prévu, les conditions financières ou les changements organisationnels.

3.4 Réception : Chaque étape de réalisation devra être validée par le client pour permettre le passage à l’étape suivante. La validation par le client manifeste son accord express sur la prestation déjà réalisée et l’autorisation donnée à NEVOUX’STUDIO à réaliser l’étape suivante. Deux procédures de validation seront mises en place :

- La réception provisoire : Elle valide les étapes 3.3.1 à 3.3.4. Les parties effectueront un contrôle de conformité des prestations fournies avec le cahier de charges. Dès satisfaction, NEVOUX’STUDIO présentera au client un procès-verbal de réception provisoire, accompagné de la facture correspondante. La signature du procès-verbal et le paiement de la facture valideront l’étape et permettront le passage à l’étape suivante.

- La réception définitive : Elle valide l’étape 3.3.5. Dès satisfaction, NEVOUX’STUDIO présentera au client un procès-verbal de réception définitive, accompagné de la facture correspondant au solde du prix de la prestation.

Au cas où le contrôle révélerait l’existence d’anomalies, elles seront consignées dans une « FICHE D’ANOMALIES » signée des deux parties. NEVOUX’STUDIO s’engage à corriger l(es)’anomalie(s) survenue(s) et à présenter au client la nouvelle version de l’étape considérée pour une nouvelle procédure de réception. Si, lors de la nouvelle procédure de réception, les parties ne peuvent pas signer le procès-verbal de réception, le client pourra éventuellement :

- consentir à NEVOUX’STUDIO la possibilité de prendre à nouveau l’étape ;

- refuser définitivement l’étape qui lui est présentée.

Dans ce dernier cas, le client devra appliquer la procédure de résiliation, telle que définie au point 1.5 ci-dessous et sera redevable de 50 % du montant de la facture correspondant à l’étape considérée.

3.5 Livraison : La livraison est matérialisée par la mise en ligne du site qui ne pourra intervenir qu’après la signature du procès-verbal de réception définitive et le paiement de la facture correspondante. La date de livraison dépend du temps nécessaire à la réalisation et à la validation de chaque étape. Le client doit effectuer lors de la livraison, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de NEVOUX’STUDIO par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. A défaut de réserves notifiées à NEVOUX’STUDIO dans les formes et délais prévus, les prestations sont réputées être conformes au cahier de charges et exonérer toute responsabilité de NEVOUX’STUDIO au titre de la garantie de conformité prévue au point 5.4.2 ci-après. En cas de notification de réserves, il appartiendra au client d’apporter toute justification requise à faire constater l’absence de conformité. Dans ce cas, le client s’engage à permettre à NEVOUX’STUDIO l’accès à son système informatique afin de vérifier la provenance du défaut.

4- OBLIGATIONS DU CLIENT :

4.1 Collaboration active : L'activité de NEVOUX’STUDIO pour être menée efficacement, nécessite la pleine et active collaboration du client, tant pour la définition de la mission que pour le respect des nombreux plannings et ce pendant toute la durée du contrat. En conséquence le client s'engage, en contractant avec NEVOUX’STUDIO, à lui fournir l’ensemble des éléments (documents, renseignements, informations, etc.) nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées et à respecter les modalités de transmission desdits éléments qui seront spécifiés lors des demandes effectuées par NEVOUX’STUDIO.

4.2 Réactivité : Le client s’engage à répondre aux demandes de NEVOUX’STUDIO dans les plus brefs délais.

4.3 Demande des autorisations : Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser un site Web, et se charge notamment des déclarations éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés, ainsi que de la déclaration du site en tant que service de communication audiovisuelle auprès du Procureur de la République.

4.4 Confidentialité : Le client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire de l’autre partie. Cet engagement se poursuivra tant que les informations données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Dans l’hypothèse où le client ne respecterait pas la présente obligation de confidentialité, il serait redevable envers NEVOUX’STUDIO d’une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent au montant global du contrat c'est à dire le total de toutes les étapes.

4.5 Non sollicitation de personnel : Le client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de NEVOUX’STUDIO et se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel il appartient.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les cinq (5) années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne. En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à DOUZE (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

4.6 Mise à jour et licéité du contenu du site WEB : Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il assume la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de NEVOUX’STUDIO.

4.7 Responsabilité : Le client est responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à NEVOUX’STUDIO du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage :

- A ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL conformément à la loi du 6 Janvier 19781 ;

- A ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. II s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de NEVOUX’STUDIO ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d’être lus ou vus par un mineur ; emploi d’image dégradante du corps de l'homme et de la femme: toute injure ou diffamation : toute provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes ;

- A indemniser, défendre, garantir NEVOUX’STUDIO contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des services fournis par NEVOUX’STUDIO au client, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le client, copyright ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le client.

4.8 Non respect de ses obligations par le client : En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, NEVOUX’STUDIO se réserve le droit de décaler le calendrier de réalisation de ses prestations d’autant de jours ouvrés que le client tardera à s’exécuter conformément aux présentes conditions générales ou particulières. Toutefois, le client ne sera pas responsable pour le défaut d’exécution de ses obligations lorsqu’elle aurait pour motifs la survenance d’un cas de force majeure.

5 - Obligations de NEVOUX’STUDIO

5.1 Délais :

5.1.1 Les délais de réalisation, livraison et/ou publication sont indicatifs. NEVOUX’STUDIO s’engage à tout mettre en ?uvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière.

5.1.2 La livraison et/ou publication par NEVOUX’STUDIO du site WEB est tributaire, notamment, de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandée et du paiement des factures intermédiaires et/ou définitive en fonction du contrat conclu.

5.1.3 NEVOUX’STUDIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards pris dans le calendrier des prestations qui ont pour origine un manquement des obligations du client.

5.2 Confidentialité : NEVOUX’STUDIO s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. NEVOUX’STUDIO reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité. NEVOUX’STUDIO se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

5.3 Qualité et respect des règles de l’art : NEVOUX’STUDIO dispose des moyens et compétences dans le domaine de l’informatique et des télécommunications, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant d’assurer la réalisation des prestations ci-avant définies (cf. 2) dans le respect des règles de l’art.

5.4 Garanties :

5.4.1 Garantie des vices cachés : NEVOUX’STUDIO garantit le client contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil.

5.4.2 Garantie de conformité : NEVOUX’STUDIO reconnaît au client professionnel le bénéfice de la garantie de conformité prévue par l’article L211-4 et suivants du Code de la Consommation, dans les conditions exprimées dans l’art. LIVRAISON (cf. 3.6) en ce qui concerne les réserves. Il est précisé que NEVOUX’STUDIO ne sera pas tenu de la garantie de conformité lorsqu’il sera avéré que la provenance du défaut soulevé par le client ne lui est pas imputable. Aucun défaut de conformité ne sera imputable à NEVOUX’STUDIO s’il s’avère qu’une tierce personne a procédé à des modifications, aussi minimes puissent-elles paraître, sur les prestations faites par NEVOUX’STUDIO.

5.4.3 Garantie contre les produits défectueux : NEVOUX’STUDIO sera libéré de la garantie contre les produits défectueux dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil.

5.4.5 Contrefaçons : NEVOUX’STUDIO garantit que les Sites WEB qu’il développe ne constituent pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

6- CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Modalités de détermination du prix de la prestation : Les prix des prestations sont déterminés en fonction de la difficulté du travail à accomplir, du nombre d’heures de travail, et suivant le barème des prestations NEVOUX’STUDIO. Les prix sont proposés au client au moyen d’un devis. La détermination du prix repose sur les informations transmises à NEVOUX’STUDIO par le client au jour de la réalisation du devis. Après évaluation et finalisation des objectifs du site, des charges additionnelles seront éventuellement applicables en fonction des besoins spécifiques de programmation, de développement et des retards de validation. Si pour une raison quelconque, le client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non-conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause de façon substantielle les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait NEVOUX’STUDIO à dresser un nouveau devis soumis à l’acceptation du client. Seront notamment considérés comme remettant en cause de façon substantielle les travaux déjà effectués, toute objection et/ou demande de modification de travaux et / ou demande de travaux complémentaires lorsque les travaux déjà effectué auront été préalablement validés par le client, notamment dans le cadre de la pré-production, du cahier des charges ou des procès-verbaux de validation provisoire de l’i-deal. Les devis et documents préalables établis par NEVOUX’STUDIO donnent lieu au paiement d’une indemnité de 50 euros. Toutefois, lorsque l’établissement du devis est suivi de la réalisation de la prestation par NEVOUX’STUDIO, l’indemnité sera imputée sur le prix global de la prestation réalisée.

6.2 Frais de déplacement : Les prix indiqués s'entendent déplacement compris dans les départements du Puy de Dôme (63), de l'Allier (03), du Cantal (15), de la Haute-Loire (43), de la Creuse (23), de la Corrèze (19) et de la Loire (42). Pour les autres départements français métropolitains et hors métropole et l'étranger, les frais de déplacement, et le cas échéant, d’hébergement, sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs.

6.3 Paiement du prix : Le prix des prestations défini dans les devis est payable en fonction de l’avancement des travaux, selon une périodicité fixée dans les conditions particulières et sur présentation de facture. Les factures sont payables au siège de la société NEVOUX’STUDIO. Aucune réclamation sur le prix ne pourra être acceptée passé un délai de quinze (15) jours à compter de l’établissement de la facture.

6.4 Retard de paiement : Sauf report sollicité à temps et accordé par NEVOUX’STUDIO, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal. Une majoration forfaitaire de 15% et la suspension immédiate des services de NEVOUX’STUDIO, en attendant la régularisation par le Client seront également appliquées.

6.5 Prestations d’attente : En cas de retard du client sur l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles et qui se traduirait par une mise en inactivité des équipes de NEVOUX’STUDIO, donnera lieu au paiement des charges liées l'attente ainsi occasionnée. Les prestations d’attente seront facturées conformément au barème de tarifs NEVOUX’STUDIO.